Le virage de la numérisation est pris dans l’immobilier. En effet, la signature électronique, assujettie au respect de la loi HOGUET a simplifié les transactions immobilières et réduit les coûts. La dématérialisation des processus de signature dans l'immobilier a plus d’un atout.

La signature électronique permet la signature à distance de documents relatifs à l'achat, la vente et la location de biens.

L’intérêt de la signature électronique

Sa valeur légale est désormais équivalente à celle d’une signature manuscrite.

Selon le règlement « eIDAS » adopté en 2014 par le Parlement européen, l’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite. Il ne subsiste donc plus d’obstacle juridique à la substitution des signatures manuscrites par ce dispositif.

Elle permet d’accélérer les transactions.

Elle rend de nombreuses procédures plus rapides en permettant aux parties concernées de donner leur accord sans jamais avoir à se rencontrer physiquement. L’identification et l’authentification des signataires est permise par l’envoi de pièces justificatives (copies de documents administratifs, reconnaissance facile, etc.). De même, la remise des certificats de signature est liée à un code transmissible par mail, sms ou clé USB.

Elle est plus fiable qu’une signature manuelle.

Grâce aux dispositifs de signature électronique certifiés, l’identité du signataire et la date de signature du document sont attestés. De même, est garantie l’absence de toute modification ultérieure à la signature. Avec des signatures traditionnelles, le risque que les documents soient antidatés ou modifiés par l’une ou plusieurs des parties est toujours possible.

Elle assure la sécurité des contrats.

Grâce à ce système, il existe autant de versions originales du contrat que nécessaire. Il peut être dupliqué à l’envie pour être stocké en ligne et sur des périphériques physiques. La probabilité qu’il soit égaré ou détruit est faible.

Elle facilite l’archivage des documents.

Le processus de dématérialisation des documents peut être mené à son terme grâce à la signature électronique. Ce sont les mêmes méthodes d’archivage électronique et de sauvegarde qui peuvent désormais être appliquées aux contrats originaux et à tous les documents dont la valeur juridique reposait sur la signature manuscrite.

Les types de signature électronique

La signature simple

Il s’agit juste pour le signataire d’utiliser des données électroniques associées entre elles pour signer. Il peut par exemple être question de cocher une case qui lui permet d’approuver le document.

La signature avancée

Elle répond à certaines exigences. Elle doit être liée de façon exclusive au signataire et permettre l’identification de celui-ci. Elle doit également être créée avec des données de signature dont le signataire peut garder le contrôle, de sorte que toute modification du document intervenant après la signature soit détectable.

La signature qualifiée

Il s’agit d’une signature avancée créée avec un outil de signature électronique qualifié reposant sur un certificat qualifié. Toutes les trois sont recevables juridiquement. En revanche, seule la signature électronique qualifiée bénéficie de la présomption de fiabilité prévue à l'article 1367, alinéa 2 du code civil, assurant que la signature a été créée à l’aide d’un dispositif qualifié de création de signature et qu’elle repose sur un certificat qualifié de signature électronique.

Le fonctionnement de la signature électronique

Par quels moyens ?

La signature électronique est faite à partir d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un téléphone portable. Chaque signataire n'a besoin que d'une adresse de courriel personnelle et d'un numéro de téléphone portable pour signer électroniquement.
Une connexion Internet est nécessaire. En présence de plusieurs signataires, chacun doit avoir sa propre adresse électronique.

Pour quelles transactions ?

Informations précontractuelles, signature du mandat, lettre d'intention d'achat (LIA), promesse de vente unilatérale (PUV), signature de baux, contrat de confiance.

Conclusion : sécurité et simplicité ! Même pour des actes immobiliers, cela a de nombreux avantages tant pour les professionnels que pour les clients qui se sentent rassurés.