Le virage de la numérisation est pris dans l’immobilier. En effet, la signature électronique, assujettie au respect de la loi HOGUET a simplifié les transactions immobilières et réduit les coûts. La dématérialisation des processus de signature dans l'immobilier a plus d’un atout.
La signature électronique permet la signature à distance de
documents relatifs à l'achat, la vente et la location de biens.
L’intérêt de la signature électronique
Sa valeur légale est désormais équivalente à celle d’une signature manuscrite.
Selon le règlement « eIDAS » adopté en 2014 par le Parlement
européen, l’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est
équivalent à celui d’une signature manuscrite. Il ne subsiste donc plus d’obstacle
juridique à la substitution des signatures manuscrites par ce dispositif.
Elle permet d’accélérer les transactions.
Elle rend de nombreuses procédures plus rapides en
permettant aux parties concernées de donner leur accord sans jamais avoir à se
rencontrer physiquement. L’identification et l’authentification des signataires
est permise par l’envoi de pièces justificatives (copies de documents administratifs,
reconnaissance facile, etc.). De même, la remise des certificats de signature
est liée à un code transmissible par mail, sms ou clé USB.
Elle est plus fiable qu’une signature manuelle.
Grâce aux dispositifs de signature électronique certifiés, l’identité
du signataire et la date de signature du document sont attestés. De même, est
garantie l’absence de toute modification ultérieure à la signature. Avec des
signatures traditionnelles, le risque que les documents soient antidatés ou
modifiés par l’une ou plusieurs des parties est toujours possible.
Elle assure la sécurité des contrats.
Grâce à ce système, il existe autant de versions originales
du contrat que nécessaire. Il peut être dupliqué à l’envie pour être stocké en
ligne et sur des périphériques physiques. La probabilité qu’il soit égaré ou
détruit est faible.
Elle facilite l’archivage des documents.
Le processus de dématérialisation des documents peut être mené à son terme grâce à la signature électronique. Ce sont les mêmes méthodes d’archivage électronique et de sauvegarde qui peuvent désormais être appliquées aux contrats originaux et à tous les documents dont la valeur juridique reposait sur la signature manuscrite.
Les
types de signature électronique
La signature simple
Il s’agit juste pour le signataire d’utiliser des données
électroniques associées entre elles pour signer. Il peut par exemple être
question de cocher une case qui lui permet d’approuver le document.
La signature avancée
Elle répond à certaines exigences. Elle doit être liée de
façon exclusive au signataire et permettre l’identification de celui-ci. Elle
doit également être créée avec des données de signature dont le signataire peut
garder le contrôle, de sorte que toute modification du document intervenant
après la signature soit détectable.
La signature qualifiée
Il s’agit d’une signature avancée créée avec un outil de
signature électronique qualifié reposant sur un certificat qualifié. Toutes les
trois sont recevables juridiquement. En revanche, seule la signature
électronique qualifiée bénéficie de la présomption de fiabilité prévue à
l'article 1367, alinéa 2 du code civil, assurant que la signature a été créée à
l’aide d’un dispositif qualifié de création de signature et qu’elle repose sur
un certificat qualifié de signature électronique.
Le fonctionnement de la signature électronique
Par quels moyens ?
La signature électronique est faite à partir d'un
ordinateur, d'une tablette ou d'un téléphone portable. Chaque signataire n'a
besoin que d'une adresse de courriel personnelle et d'un numéro de téléphone
portable pour signer électroniquement.
Une connexion Internet est nécessaire. En présence de
plusieurs signataires, chacun doit avoir sa propre adresse électronique.
Pour quelles transactions ?
Informations précontractuelles, signature du mandat, lettre
d'intention d'achat (LIA), promesse de vente unilatérale (PUV), signature de
baux, contrat de confiance.
Conclusion : sécurité et simplicité ! Même pour des actes immobiliers, cela a de nombreux avantages tant pour les professionnels que pour les clients qui se sentent rassurés.
