Dommages ouvrage

Pour qui ? Pour quoi ?

Le contrat d’assurance dommages ouvrage a pour objet :
 de financer,
 au bénéfice du maître de l’ouvrage,
 les travaux de réparation,
 en cas de désordre ou de malfaçon :
• compromettant la solidité de l’ouvrage réalisé ou des existants
ou
• qui rend cet ouvrage impropre à sa destination (article 1792 du code civil),
 sans recherche de responsabilité de tel ou tel intervenant.

La réalisation de travaux de bâtiment importants peut nécessiter la souscription d’une assurance dommages ouvrage par le syndic. En effet, en cas de travaux d’extension ou de rénovation décidés par la Copropriété (hors partie privative de l’immeuble), qui relèveraient de la garantie décennale, c’est donc au Syndic de copropriété qu’incombe la souscription d’un contrat dommages-ouvrage (DO) spécifique (Loi Spinetta). L’assurance est obligatoire (article L.242-1 du Code des Assurances). Elle doit être souscrite préalablement au démarrage des travaux. 

Exemple de travaux éligibles :

 Installation ou remplacement d’ascenseur
 Remplacement de chauffage collectif
 Remplacement des huisseries extérieures
 Carrelage
 Revêtement de façade. Etanchéité de façade. Imperméabilisation de façades.
 Etanchéité des terrasses.
 Intervention sur les fondations, dallages et chapes incorporées, éléments porteurs et planchers.
 Intervention sur réseaux privatifs de canalisations : assainissements, eau, gaz, fuel et leurs ouvrages constitutifs annexes : stations de traitement, stations d’épuration, fosses, citernes, regards.
 Intervention sur garde-corps, balcons, escaliers participant à la structure. Vides ordures (Eléments incorporés).
 Remplacement installation électrique, portières automatiques, gardes électriques.
 Etc.

Nos solutions / garanties

 Dommages ouvrage
 Tous Risques Chantier (TRC)
 Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage (RCMO)
 La garantie obligatoire Responsabilité Civile Décennale du Constructeur Non Réalisateur (CNR)

Notre savoir faire

 Un devis en 48 heures
 Une prise en charge de sinistres en 72 heures
 Un service dédié
 Un suivi personnalisé
 Un questionnaire simplifié
 Un accompagnement à la constitution du dossier
 Une souscription rapide (72 heures à réception de dossier complet)